Révision du 26/01/2023
Article 1. Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation – ci-après désignées « CGU » – ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site https://fineheart.fr (ci-après désigné « le Site ») et de ses services.
Le contrat est conclu entre :
- La société FineHeart, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 2 662 400€, ayant son siège social à l’adresse suivante : 28 Avenue Gustave Eiffel, 33600 Pessac, et immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro B 519375356, ci-après désignée « FH » ;
ET
- Toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui accède et utilise le Site et ses services, ci-après désignée « l’Utilisateur ».
L’accès et l’utilisation du Site sont préalablement soumis à la lecture et à l’acceptation intégrale des présentes CGU qui s’appliquent à toute déclinaison ou extension du site, sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.
Article 2. Accès et navigation
En accédant au Site, l’Utilisateur accepte les CGU. En cas de désaccord avec tout ou partie des présentes conditions, l’Utilisateur ne pourra pas utiliser le Site.
FH met en œuvre les solutions techniques raisonnables à sa disposition pour permettre l’accès au site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Pour la bonne gestion du Site, FH pourra à tout moment :
- Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site, réserver l’accès au Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d’internautes
- Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette,
- Suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour, ou en cas de force majeure.
Tous les frais permettant d’accéder au Site (ordinateur, smartphone, connexion à Internet, etc.) sont à la charge de l’Utilisateur.
Article 3. Responsabilité de FH
FH n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité.
FH met en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer une information et une mise à jour fiables de son Site. Les informations contenues sur ce Site sont aussi précises que possibles et le Site est périodiquement mis à jour, mais peut toutefois contenir des inexactitudes, des omissions ou des lacunes.
Tout Utilisateur qui constate une lacune, une erreur ou un dysfonctionnement possible, peut le signaler par e-mail à l’adresse suivante : contact@fine-heart.com.
Tout téléchargement se fait aux risques de l’Utilisateur et sous sa seule responsabilité. En conséquence, FH ne saurait être tenu responsable d’un quelconque dommage subi par l’ordinateur de l’Utilisateur ou d’une quelconque perte de données consécutives au téléchargement.
FH ne pourra pas être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du Site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.
FH ne sera pas tenu pour responsable des dommages causés par un virus, des bugs du serveur, et des dommages causés à l’Utilisateur du fait d’un tiers ou en cas de force majeure.
FH ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant de son indisponibilité.
Article 4. Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur demeure pleinement et personnellement responsable des équipements lui permettant d’accéder au Site et de l’utilisation qu’il fait du Site et de ses services.
L’Utilisateur doit prendre toutes les précautions d’usage nécessaires afin de ne provoquer aucun dommage ou dysfonctionnement du Site.
Article 5. Propriété intellectuelle
Tout le contenu du Site, incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de FH à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs.
L’accès au Site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif aux éléments du Site, lesquels restent la propriété exclusive de FH.
Les informations figurant sur le Site sont uniquement disponibles à des fins d’utilisation personnelle ou à des fins de consultation, à défaut d’un accord préalable et exprès de FH.
Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l’accord exprès écrit de FH.
Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle appartenant à FH constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
Pour toute demande d’autorisation ou d’information, l’utilisateur peut envoyer un e-mail à l’adresse suivante : contact@fine-heart.com.
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